Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

Ce site Internet (« Framily ») est une offre de Framily GmbH, représentée par le gérant Till Weitendorf, sise à Poppenbütteler Chaussee 53, 22397 Hambourg, immatriculée au tribunal d’instance de Hambourg sous le numéro HRB 139149 (« Framily »). Les présentes conditions d’utilisation dans leur version en vigueur à la date de l’utilisation règlent les relations juridiques entre Framily et l’utilisateur de l’offre (« le client ») sur Framily.

 

Article 1

Champ d’application

Les conditions d’utilisation entrent en vigueur lors de la visite de Framily avec ou sans enregistrement et font partie intégrante de tout contrat conclu à partir de Framily entre le client et Framily, sauf stipulation contraire convenue individuellement.


Article 2

Utilisation du site Internet, processus de commande et conclusion du contrat

(1)   Framily fabrique pour le client des livres personnalisés (« la marchandise ») sur la base de modèles numériques aux formats JPG, PNG, chargés en ligne par le client sur Framily à l’aide du configurateur de livres.

(2)   Pour utiliser le configurateur de livres de Framily, il est nécessaire de disposer d’une connexion à Internet et d’un navigateur Internet classique comme Google Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari. En cas de commande à partir d’un terminal mobile, ce dernier doit être équipé au minimum d’Android 5.0. ou d’iOS 3.1. pour un déroulement optimal.

(3)   Le client peut sélectionner sur Framily la marchandise à configurer et la personnaliser à l’aide de certains paramètres (par exemple : nom, apparence du personnage principal, inscription d’une dédicace). En cliquant sur le bouton « Commander », le client peut placer la marchandise finie confectionnée dans le panier et procéder à nouveau à une vérification. Si le client ne souhaite pas faire de modifications et s’il décide d’acheter le produit, il peut lancer le processus de commande en cliquant sur le bouton « Au panier ». Le processus de commande commence avec l’inscription dans la boutique en ligne, soit en s’enregistrant comme nouveau client soit en se connectant au compte client Framily existant et en remplissant les champs obligatoires marqués par le symbole (*). Après avoir saisi les données obligatoires, le client sélectionne son mode de paiement et ajoute en option une autre adresse de livraison et/ou un bon d’achat. Lors de la dernière étape, le client peut vérifier à nouveau les renseignements fournis et les commandes. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement  », le client passe une commande avec engagement juridique. La commande n’est possible que si le client a, au préalable, coché la case confirmant qu’il a lu les conditions générales d’utilisation de Framily et qu’il les accepte.

(4)   Une modification des renseignements après l’envoi ferme de la commande par le client n’est pas possible. En cas d’erreurs de saisie ou de dysfonctionnements chez le client au moment du transfert de la commande, par exemple si la commande a été envoyée deux fois parce que le client a cliqué deux fois sur la souris ou si la connexion Internet a été interrompue, il est possible que le client reçoive plusieurs confirmations électroniques de commande ou qu’il n’en reçoive aucune. Dans ce cas, le client s’engage, après constatation de l’erreur, à contacter dans les plus brefs délais service@framily.fr. Les responsables s’occuperont de votre problème.

(5)  La représentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas d’offre contraignante, mais simplement un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », vous passez une commande ferme pour les articles se trouvant dans le panier. Après le passage de la commande, vous recevrez une confirmation de votre commande. Votre commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la réception de cette confirmation de commande. Les produits proposés à la vente sur le site peuvent être comman-dés dans la limite des stocks disponible.  

(6)   En fournissant une adresse e-mail valide à Framily, le client donne son accord pour que ses commandes soient également réceptionnées et traitées par e-mail. Framily signale expressément au client que des abus au moment du transfert par e-mail ne peuvent être exclus. Framily n’est pas capable de vérifier l’identité de l’expéditeur de l’e-mail et l’exactitude du contenu. 

(7)   Le contrat est conclu, que le client possède ou pas les prérequis techniques nécessaires.

(8)   Le client doit avoir atteint l’âge de 18 ans révolus pour conclure un contrat valide avec Framily.


Article 3

Prix

(1)   Les prix appliqués sont ceux qui sont en vigueur le jour où Framily reçoit la commande du client.

(2)   Tous les prix sont en EURO et incluent la taxe à valeur ajoutée en vigueur dans le pays. Les frais d’envoi éventuels sont indiqués séparément.


Article 4

Exclusion du droit de rétractation

La marchandise proposée à la vente sur Framily n’est pas préfabriquée. Lors de sa fabrication, les choix ou spécifications individuels du client sont décisifs, ou la marchandise est clairement ajustée aux besoins personnels du client. C’est la raison pour laquelle le droit de rétractation n’est pas valable.

 

Article 5

Étendue de l’obligation de fourniture de la prestation de Framily, modifications, responsabilités du client

(1)  Framily et/ou l’entreprise engagée par Framily reprennent les données d’impression transmises par le client pour la fabrication de la marchandise et les utilisent pour fournir les services contractuels. Framily ne vérifie pas que les données d’impression transmises par le client sont adaptées sur le plan technique et esthétique à l’impression de la marchandise. Le client est responsable de l’exactitude, de l’intégralité, de la qualité et de la conformité des données d’impression transmises qu’il transmet pour la fabrication de la marchandise. Framily n’est pas responsable en cas de transmission de contenus de mauvaise qualité par le client.

(2)   La commande et le transfert des données par le client sont considérés comme une validation pour bon à tirer.

(3)   Le client est seul responsable des images à imprimer sur la marchandise et de validation pour bon à tirer. La fonction de vérification disponible dans le logiciel utilisé pour contrôler la qualité de l’image et les autres conformités sert seulement à donner des renseignements sur les éléments cités. Il incombe au client de protéger ses données transmises à Framily et les renseignements, conseils ou recommandations fournis par Framily pour éviter de les perdre, et il lui incombe de les protéger contre tout accès de tiers non autorisés (par exemple : espionnage de données personnelles). En outre, Framily est autorisée à réaliser des copies de sauvegarde des données transmises par le client.

(4)   Framily se réserve le droit de procéder à des modifications de l’objet de la prestation suite à des progrès techniques, dans la mesure où l’utilité et la valeur de la prestation n’en sont pas réduites. Framily informe le client avant toute modification essentielle de l’exécution.

(5)   Framily est autorisée à engager des sous-traitants pour exécuter une partie ou l’ensemble des services dus.


Article 6

Durée d’exécution de la prestation

(1)  Les délais d’exécution de la prestation ne démarrent pas avant que Framily dispose, en l’état requis, comme convenu et sans défauts, des données et des documents du client nécessaires à l’exécution des services fournis. Cela vaut également pour les données et documents demandés pendant la durée d’exécution de la prestation ; dans ce cas, le délai d’exécution de la prestation est stoppé jusqu’à ce que le client fournisse tous les documents et données nécessaires.

(2)  En cas de force majeure, qui complique fortement ou rend impossible l’exécution d’une prestation ou d’une tâche par une partie, la partie concernée a le droit de proroger l’exécution de l’engagement ou de la tâche. Un délai équivalent au temps de l’empêchement et à un temps raisonnable de reprise d’activité est accordé. Les conflits sociaux dans les entreprises des parties ou les conflits sociaux dans les entreprises tierces et d’autres situations similaires touchant les parties directement ou indirectement sont considérés comme cas de force majeure.


Article 7

Livraison, transfert des risques, frais d’envoi, dommages au cours du transport

(1)   Les marchandises sont livrées en Allemagne, en Autriche et en Suisse.

(2)   Framily livre la marchandise commandée à l’adresse indiquée par le client sous dix jours ouvrables. Dans des cas particuliers, le délai de livraison peut être prorogé d’une durée raisonnable. Si Framily ne peut livrer la marchandise à temps, elle en informera le client immédiatement.

(3)   Framily est autorisée à procéder à des livraisons partielles. Framily prend en charge les frais d’envoi supplémentaires engendrés par la livraison partielle.

(4)   Si le client est un commerçant, tous les dangers et risques de l’envoi sont transférés au client dès que la marchandise est remise à l’entreprise chargée du transport. Cela s’applique également si Framily procède à une livraison partielle.

(5)   Framily facture un forfait de livraison indiqué lors de la commande pour l’emballage et l’envoi. En cas de livraisons partielles, le forfait de livraison ne sera facturé qu’une seule fois au client.

(6)   En cas de livraison impossible au client, le client n’étant par exemple pas présent à l’adresse qu’il a indiquée, l’heure de livraison lui ayant été pourtant communiquée dans un délai raisonnable, il prendra en charge les coûts dus à la livraison infructueuse. De plus, Framily est autorisée à stocker ou à faire stocker aux risques et aux frais du client la marchandise pour la durée pendant laquelle cette dernière ne peut être réceptionnée par le client. L’ensemble des frais engendrés par cette mesure sera remboursé par le client à Framily après facturation, dans la totalité et sans attendre.

 

Article 8

Conditions de paiement et bons d’achat

(1)   Sauf stipulation contraire, les paiements se font à réception de la facture. Le client dispose de plusieurs modes de paiement au choix : PayPal, carte de crédit (Visa ou Master Card), prélèvement SEPA et virement instantané. Le compte en banque ou le compte de carte de crédit du client est débité immédiatement après la finalisation de la commande.

(2)   Le client est en retard de paiement, sans qu’un rappel de paiement soit nécessaire, dans la mesure où au plus tard sous 30 jours après réception de la facture ou de la note de paiement il n’a toujours pas payé.

(3)   Le client est responsable de l’actualité et de l’intégralité des informations de facturation (données de carte de crédit, données pour la procédure de prélèvement). En cas de paiement impossible, une nouvelle tentative de prélèvement sera effectuée, celle-ci peut entraîner des frais bancaires supplémentaires à la charge du client. Le montant des coûts dépend des conditions appliquées par les différents instituts bancaires.

(4)   Si le client a utilisé des bons d’achat lors de la commande et si l’encaissement du paiement n’a pu être possible, Framily se réserve le droit de bloquer les bons d’achat et de les annuler.

Article 9

Compensation, droit de rétention, détérioration de la situation financière du client

(1)   Le client est autorisé à procéder à une compensation vis-à-vis des prétentions de Framily, dans la mesure où Framily reconnaît les contre-prétentions et que celles-ci sont constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

(2)   Le client peut revendiquer un droit de rétention seulement si les prétentions reposent sur le même contrat.


Article 10

Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de Framily jusqu’au paiement complet de toutes les marchandises comprises dans une commande.


Article 11

Droits de tiers, droit pénal

(1)   Le client garantit que les données d’impression qu’il a transmises ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, des marques, de la personnalité ou d’autres droits de tiers. Cela s’applique en particulier aux personnes et aux objets représentés sur les photographies à imprimer sur la marchandise.

(2)  Le client est seul responsable en cas de violation des droits de tiers provoquée par les données d’impression transmises par le client.

(3)  Framily n’a pas l’obligation de vérifier si les commandes d’impression, en tant que telles ou en raison de leurs contenus, portent atteinte au droit en vigueur ou aux droits de tiers. Toutefois, si Framily prend connaissance du caractère illicite ou non conforme aux présentes d’un contenu transmis par le client, Framily se réserve le droit de (i) suspendre immédiatement la commande et (ii) sur notification du client résilier son compte client. De manière générale, Framily pourra résilier toute inscription et/ou supprimer tout compte client et/ou suspendre toute commande, dès connaissance du non-respect par le Client des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

(4)  Par sa commande, le client garantit que les contenus des fichiers d’images transmis n’enfreignent pas le droit pénal, les lois de protection de l’enfance et de la jeunesse et, en particulier, les directives luttant contre la pédopornographie ou d’autres lois. Si Framily vient à découvrir que des infractions ont été commises en ce sens, Framily fera intervenir sans attendre les autorités pénales compétentes.


Article 12

Exécution imparfaite de la prestation, garantie et responsabilité

(1)  Framily ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient surve-nir du fait de l'achat de la marchandise. 

(2)  La responsabilité de Framily au titre de ses obligations contractuels ne saurait être engagée en cas de faute du client, de survenance d'un évènement de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. 

(3)  Cette disposition ne vise pas à exclure la responsabilité de Framily dont elle ne peut s'exonérer en vertu de la loi, notamment en cas de dol, faute grave, blessure ou décès.

 

Article 13
Garanties

(1) En vertu des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, le client bénéficie d'une garantie légale de
conformité qui lui donne le droit d'obtenir au choix le remplacement ou la réparation de la marchandise défaillante, dans les limites fixées par l'article L. 217-9 du code de la consommation.

(2) Le client est informé qu'il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison de la marchandise pour agir, et qu'il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de la marchandise durant les vingt-quatre mois suivants la livraison.

(3) La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Framily.

(4) En vertu de l'article 1641 du code civil, le client bénéficie en outre d'une garantie légale contre les vices cachés.

(5) Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour actionner cette garantie, qui lui permet selon les dispositions de l'article 1648 du code civil, au choix, de rendre la marchandise et de s'en faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.

 

 Article 14

Politique de confidentialité

Vous trouverez sur la politique de confidentialité des informations sur le type, le volume, le lieu et le but de la collecte, du traitement et de l’utilisation par Framily de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution des commandes, à l’envoi de la newsletter par e-mail et voie postale ou à d’autres fins publicitaires. Vous y trouverez également des informations sur le droit du client à être informé et sur le droit à la correction, au blocage, à l’effacement des données et à la révocation.



Article 15

Réserve de modifications

 

(1)   Framily se réserve le droit de modifier ou d’effacer des éléments de l’offre de Framily, ceci à tout moment et sans annonce préalable ou demande de consentement.

(2)   En outre, Framily est autorisée à modifier à tout moment les conditions d’utilisation. Les modifications apportées aux conditions d’utilisation seront communiquées sur Framily. En continuant d’utiliser les services de Framily, après l’annonce des modifications importantes, le client accepte ces modifications, sauf s’il les conteste sous 10 jours après leur communication.

Article 16

Dispositions finales

(1)  Les conditions générales divergentes du client ainsi que les modifications et les ajouts apportés à ces conditions d’utilisation sont valables uniquement dans la mesure où Framily les reconnaît par écrit. Cela vaut également dans le cas où les conditions générales ou de livraison du client n’auraient pas été expressément contestées.

(2)  Si une ou plusieurs des clauses venaient à être frappées de nullité, la validité des clauses restantes n’en serait en rien affectée.

(3) Le droit allemand est applicable, l’application de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue (CISG United Nations Convention on Contracts for International Sale of Goods du 11.04.1980).

(4)  En cas de litige avec Framily, le Client est informé de la possibilité de recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges. 

(5) Le lieu d’exécution de la prestation et le tribunal compétent, si les deux parties sont des commerçants, est à Hambourg.

(6)  Le client peut consulter la version actuelle de ces CGV à tout moment sous « CGV ». De plus, le client recevra à l’adresse qu’il a indiquée ces CGV au format PDF en pièce jointe dans la confirmation de commande automatique envoyée après finalisation de la commande. Le client peut télécharger les CGV envoyées et les archiver sur son terminal. Pour ouvrir le document PDF, le client a besoin d’Adobe Reader, ce programme est téléchargeable gratuitement sur www.adobe.com/fr, il peut également utiliser un autre programme similaire de lecture de documents PDF. 


Date de dernière mise à jour : Novembre 2017.